La TVA à 5,5% : Focus sur les avantages et conditions du dispositif

8 février 2018

Depuis le 1er janvier 2014, certains biens immobiliers dans le neuf bénéficient d’un taux de TVA réduit à 5,5%. Arche Promotion vous explique tous les avantages de ce dispositif d’acquisition et les conditions pour pouvoir en bénéficier.

Des conditions intrinsèques au bien :

- Votre bien, appartement ou maison, doit être situé en zone ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) ou dans un périmètre de 300 mètres alentour,

- le cas échéant, dans un quartier prioritaire pour la création de logements neufs d’accession sociale,

- le prix d’achat hors taxe du logement ne doit pas dépasser un plafond fixé par l’Etat.

 

Des conditions concernant le cadre d’acquisition : Vous achetez votre bien en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement).

 

Des conditions liées à votre profil en tant qu’acquéreur :

- Vous devez habiter dans votre logement 10 ans minimum et déclarer votre bien comme résidence principale. Toute revente avant ce délai vous obligeant à reverser la différence de TVA, soit 14,5% par année de détention manquante (sauf cas particuliers).

- Vous ne devez pas dépasser un certain plafond de ressources à N-2, actualisé chaque année par l’administration fiscale.

 

Vous avez un projet d’acquisition chez Arche Promotion ? Consultez les fiches détaillées de nos programmes. Vous voulez savoir si vous êtes éligible à la TVA à 5,5% ? Prenez contact avec l’un de nos conseillers.

 

Pour en savoir plus sur ce dispositif :

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/achat-dans-le-neuf

http://www.arcadepromotion.com/rubrique-se-renseigner-sur-limmobilier/3/les-differentes-formes-daccession-a-la-propriete

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2504-PGP.html

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